Formulaire Type de Rétractation
Conformément aux articles L221‑18 et suivants du Code de la consommation
Informations destinataire
À l'attention de :
Debouch et Co Multi services
152 Avenue du Général Patton
49000 Angers
Téléphone : 06 65 70 67 43
✏️ À compléter par le client
🔴 Déclaration de rétractation
Je/nous, soussigné(e)(s), notifie(ont) par la présente mon/notre intention de me/nous rétracter du contrat portant sur la prestation de service mentionnée ci‑dessus, conformément à l'article L221‑18 du Code de la consommation.
Je reconnais que je/nous dispose(nt) d'un délai de 14 jours à compter de la date de la commande ou de l'acceptation du devis pour exercer ce droit, sauf si une exception légale s'applique (notamment pour les travaux urgents au domicile ayant déjà commencé).
J'exerce mon droit de rétractation et demande le remboursement des sommes versées, à l'exception, si applicable, des travaux déjà réalisés et des frais raisonnablement engagés conformément aux conditions prévues au contrat et aux Conditions Générales de Vente.
✍️ Signature et déclaration
Je certifie l'exactitude des informations ci‑dessus et reconnais avoir pris connaissance des conditions d'application du droit de rétractation.
Mode de transmission
Ce formulaire doit être adressé à Debouch et Co Multi services par l'un des moyens suivants :
- • Par courrier postal : Debouch et Co Multi services – 152 Avenue du Général Patton – 49000 Angers
- • Par courriel : contact@debouch-et-co-multiservices.fr
- • Par téléphone : 06 65 70 67 43
⚠️ Délai : Le formulaire doit parvenir à la société avant l'expiration du délai de 14 jours calendaires à compter de la date du devis ou de la commande.
ℹ️ Informations importantes
Droit de rétractation : qui en bénéficie ?
Le droit de rétractation s'exerce pour les contrats conclus à distance (par téléphone, internet, courriel) ou hors établissement (au domicile du client, lieu autre que le siège de la société).
Exceptions au droit de rétractation
Vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation si :
- • La prestation est un travail d'entretien ou de réparation urgente effectué à votre domicile, avec votre accord explicite ou implicite, et l'intervention a déjà débuté ;
- • Le client a demandé expressément que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours ;
- • Il s'agit d'une prestation contractuelle régulière (entretien, multi services réguliers).
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation valide, le client a droit au remboursement de toutes les sommes versées, excepté :
- • Les frais de déplacement effectivement engagés si l'intervention a déjà commencé ;
- • Les matériaux ou pièces détachées spécifiquement achetés pour la prestation ;
- • Le coût de la partie de la prestation déjà réalisée au moment de la rétractation.
Le remboursement est effectué sans retard injustifié, et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation.
Ce formulaire est conforme aux exigences de l'article L221‑18 et annexe I du Code de la consommation. Son usage facilite l'exercice du droit de rétractation, mais n'est pas obligatoire.