Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») sont rédigées en langue française et soumises au droit français.

Article 1 – Objet, champ d'application et acceptation

Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations réalisées par Debouch et Co Multi services, incluant notamment : débouchage d'urgence, curage, hydrocurage, inspection vidéo, recherche de fuite, recherche de réseaux enterrés, nettoyage, entretien et petits travaux de multi services. Elles s'appliquent à tous les clients, particuliers ou professionnels, pour toute intervention réalisée sur le territoire indiqué dans les devis ou contrats.

Toute commande, devis signé, validation écrite ou acceptation par voie électronique implique l'adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client (conditions d'achat, courriers, etc.), sauf convention écrite particulière contraire. Les CGV sont consultables sur le site internet et communiquées au client avant toute intervention.

Article 2 – Devis, prise de commande et engagement contractuel

Toute demande d'intervention donne lieu à l'établissement préalable d'un devis gratuit, établi sur place, par téléphone avec confirmation écrite, ou par courriel. Pour les activités de dépannage, entretien ou réparation à domicile, l'établissement d'un devis écrit détaillé est obligatoire avant l'exécution des travaux, conformément à la réglementation en vigueur.

Le devis précise notamment : l'identité du professionnel, la nature et la description des travaux, le lieu d'intervention, le prix détaillé (main-d'œuvre, pièces, frais de déplacement), les modalités de calcul du temps, les éventuelles majorations horaires (soir, nuit, week‑end, jours fériés), la durée estimative de l'intervention et la durée de validité du devis. L'acceptation du devis par signature manuscrite ou validation numérique (« Bon pour accord » par mail, SMS ou formulaire en ligne) vaut engagement ferme et définitif du client et adhésion aux CGV.

Toute modification de commande demandée par le client (changement de date, nature des travaux, adresse, etc.) doit être formulée par écrit au plus tard 48 heures avant la date d'intervention prévue, hors cas d'urgence dûment justifié ; passé ce délai, les frais engagés (frais de déplacement, temps de mobilisation, etc.) pourront être facturés. Tout déplacement sur place et toute prestation commencée, même si le débouchage ou la réparation ne peuvent être totalement réalisés pour des causes étrangères à l'entreprise (vétusté, installation non conforme, accès impossible, etc.), restent dus conformément au devis.

Article 3 – Droit de rétractation, annulation et interventions d'urgence

3.1 Droit de rétractation (clients consommateurs)

Pour les contrats conclus à distance (téléphone, internet, courriel) ou hors établissement (domicile du client, lieu différent du siège), le client consommateur bénéficie, lorsque la loi l'y autorise, d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter du jour de l'acceptation du devis ou de la conclusion du contrat, conformément aux articles L221‑18 et suivants du Code de la consommation.

Ce droit s'exerce sans pénalité ni motif, par l'envoi au professionnel, avant l'expiration du délai, d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou du formulaire type de rétractation fourni ou disponible sur le site. En cas de rétractation valide, les sommes versées par le client pour la partie non exécutée de la prestation lui sont remboursées dans les conditions prévues par la loi.

3.2 Exceptions au droit de rétractation – Interventions urgentes à domicile

Le client est informé qu'il ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les prestations de travaux d'entretien ou de réparation effectués en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par celui‑ci, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence, conformément à l'article L221‑28 du Code de la consommation.

Par ailleurs, lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît qu'en cas d'exécution totale de la prestation, il perd son droit de rétractation ; en cas d'exécution partielle, il devra verser au professionnel un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

3.3 Annulation de l'intervention

Toute annulation d'une intervention planifiée (hors situation d'urgence) doit être notifiée par écrit (courriel ou courrier) au moins 48 heures avant la date et l'heure prévues. Passé ce délai, Debouch et Co Multi services se réserve le droit de facturer tout ou partie des frais déjà engagés, incluant notamment les frais de déplacement et le temps de mobilisation des équipes, conformément à la grille tarifaire et au devis signé.

3.4 Prestations d'urgence et déplacement de l'expert

Les interventions d'urgence (débouchage immédiat, recherche urgente de fuite, intervention en soirée, nuit, week‑end ou jour férié) sont programmées dans les meilleurs délais possibles, compte tenu des contraintes de planning et de sécurité. En cas de déplacement de l'expert confirmé, toute annulation ou interruption de l'intervention à l'initiative du client, que ce soit avant le début de la prestation sur place ou en cours d'intervention, entraîne la facturation des frais de déplacement, fixés à 120,00 € HT (zone 1) ou conformément au devis, ainsi que, le cas échéant, la facturation des travaux déjà réalisés, même partiellement ou si le résultat escompté n'a pu être atteint pour une cause étrangère à l'entreprise.

3.5 Conséquences en cas d'annulation ou de rétractation non conforme

Lorsque l'annulation ou la rétractation n'est pas conforme aux conditions ci‑dessus, la facturation de la prestation reste due à hauteur des frais engagés, des travaux réalisés, du temps passé et des déplacements effectués. En particulier, les charges déjà engagées (achat de matériel spécifique, location éventuelle, mobilisation de personnel, etc.) restent acquises à la société. Aucune indemnisation complémentaire ne pourra être réclamée par le client du fait de cette annulation.

Article 4 – Prix, grille tarifaire, majorations et paiement

Les prix des prestations sont exprimés en euros. Sauf indication contraire, les montants indiqués sont hors taxes (HT). Debouch et Co Multi services est soumis au régime de la micro‑entreprise ; en conséquence, la TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. La mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » est portée sur les devis et factures.

Les tarifs sont déterminés par devis ou selon la grille tarifaire en vigueur ci‑après. Tous les forfaits incluent une durée standard d'intervention ; toute durée supplémentaire est facturée par tranches de 15 minutes entamées, au tarif horaire proratisé spécifié au devis. Les majorations suivantes peuvent s'appliquer : +50% pour toute intervention commencée après 22 h et jusqu'à 5 h, et +100% pour les interventions réalisées un Dimanche ou jour férié, sous réserve d'information préalable et d'acceptation du client.

Grille tarifaire de base :

Prix exprimés hors taxes (HT) — TVA non applicable, article 293 B du CGI. En cas d’assujettissement à la TVA en cours d’exécution (dépassement des seuils de franchise), les montants seront majorés de la TVA au taux légal en vigueur et une facture rectificative sera émise.

Suppléments zones

Majorations

Frais de déplacement (en cas d'annulation ou erreur client)

Les prestations d'inspection vidéo sont facturées à l'acte ; les supports (fichiers, vidéos, rapports) sont remis et/ou transmis au client uniquement après paiement complet de la facture correspondante.

Sauf dispositions particulières précisées au devis, le paiement est exigible comptant à la fin des travaux, sur place, par carte bancaire ou en espèces dans les limites légales (ou par tout autre moyen indiqué sur le devis : virement, etc.). Pour les contrats réguliers (entretien, multi services), des modalités spécifiques peuvent être convenues (paiement échelonné, prélèvement, etc.).

En cas de retard de paiement par un client professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due, ainsi que des intérêts de retard calculés au taux prévu au devis ou, à défaut, au taux d'intérêt légal majoré, à compter du jour suivant la date d'échéance. Cette indemnité de 40 € ne s'applique pas aux clients consommateurs particuliers.

Article 5 – Modalités d'exécution, accès aux installations et recommandations

Le client s'engage à garantir un accès total, sécurisé et conforme aux installations nécessaires à l'intervention (regards, colonnes, canalisations, locaux techniques, parties communes, etc.), y compris dans les immeubles collectifs et parties communes, sous réserve d'autorisation du syndic ou du propriétaire lorsque cela est requis. Il fournit, à ses frais, l'eau nécessaire en cas de curage haute pression, de débouchage hydraulique ou d'entretien, sauf stipulation contraire au devis.

Si, du fait d'un accès impossible ou non conforme aux indications fournies (regard enterré ou scellé, canalisation coffrée sans trappe, absence d'autorisation d'accès, absence du client ou impossibilité d'entrer sur les lieux), la prestation ne peut pas être réalisée, les frais de déplacement et le temps passé sur place conformément au devis restent dus. En cas de suspicion d'obstruction sur une partie commune ou dans des niveaux inférieurs, le client facilite, dans la mesure du possible, l'accès aux autres parties de l'installation.

Article 6 – Obligation de moyens et limites de responsabilité technique

Debouch et Co Multi services met en œuvre tous les moyens humains, matériels et techniques raisonnablement nécessaires pour réaliser la prestation et atteindre le résultat convenu (par exemple, le rétablissement de l'écoulement lorsque cela est techniquement possible). Toutefois, le résultat ne peut être garanti lorsque la cause du dysfonctionnement résulte notamment de la vétusté de l'installation, d'un défaut structurel, d'une malfaçon, d'un dimensionnement inadapté, de racines, d'un affaissement, d'une cassure de canalisation, ou de tout autre cas de force majeure ou cause étrangère à l'entreprise.

Dans ces hypothèses, la responsabilité de la société ne peut être engagée pour l'impossibilité de déboucher totalement ou durablement la canalisation, ni pour les conséquences liées à l'état initial défectueux ou non conforme des installations, à condition que le professionnel ait agi avec diligence et selon les règles de l'art.

6.1 Intervention de débouchage / Curage – Limitation de responsabilité

Sans préjudice des stipulations de l’Article 6, le Prestataire intervient dans le cadre d’opérations de débouchage, de curage et d’entretien de réseaux existants, notamment en situation d’urgence, sur des installations dont il n’est ni le concepteur ni le réalisateur.

Les prestations réalisées constituent une obligation de moyens, conformément aux dispositions légales applicables, et non une obligation de résultat.

Le Client reconnaît que les réseaux d’évacuation peuvent présenter des défauts préexistants (absence de regard de visite, longueur importante sans accès intermédiaire, affaissement, malfaçon, non-conformité, vétusté, présence de racines, obstructions par terres, boues ou gravats, ainsi que fossé d’exutoire bouché ou en mauvais état d’entretien) susceptibles de rendre l’intervention difficile, partiellement inefficace ou d’empêcher la récupération du matériel.

En cas de blocage du matériel ou d’impossibilité d’intervention résultant d’un défaut structurel, d’une non-conformité, d’un état d’obstruction préexistant ou d’un fossé bouché en aval de l’installation, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée, sauf en cas de faute prouvée au sens du droit applicable.

Le Client demeure seul responsable de l’état, de la conformité et de l’entretien de ses installations ainsi que de l’exutoire (fossé, réseau public ou dispositif d’évacuation), sauf disposition légale contraire.

Lorsque des travaux complémentaires (mise en conformité, création de regard(s), curage du fossé, remise en état de l’exutoire, ou toute autre intervention nécessaire) s’avèrent indispensables pour permettre la poursuite de l’intervention ou le bon fonctionnement de l’installation, ceux-ci font l’objet d’un devis complémentaire et restent à la charge du Client.

La présente clause s’applique dans le respect des dispositions légales impératives en vigueur, notamment en matière de responsabilité civile et de droit de la consommation.

Article 7 – Garanties, retours et service après-vente

Les prestations de service sont réalisées conformément au contrat et aux règles de l'art. En cas de dysfonctionnement imputable à une mauvaise exécution de la prestation, Debouch et Co Multi services peut être tenue responsable dans le cadre de sa responsabilité contractuelle, sous réserve de la preuve du défaut et des limites prévues aux présentes.

Une garantie commerciale de 30 jours est offerte sur les prestations de débouchage et de curage, en cas de réapparition du même problème sur la même installation, hors défaut structurel, mauvaise utilisation, intervention d'un tiers, modification de l'installation ou vétusté avérée. Cette garantie s'applique sous réserve du paiement intégral de la facture concernée et, lorsque cela a été convenu dans le devis, de la réalisation d'un contrôle caméra post‑intervention. Dans le cadre de cette garantie, la société pourra réintervenir à titre gracieux une fois pour tenter de résoudre le même problème.

Article 8 – Assurance responsabilité civile

La société atteste être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle, destinée à couvrir les dommages matériels et corporels directement imputables à ses interventions, dans les conditions et limites de la police souscrite. Les références de cette assurance sont indiquées en tête des présentes.

La société ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de la vétusté, de la malfaçon, d'un défaut d'entretien, d'une installation non conforme ou de l'inaccessibilité des réseaux, lorsque ces éléments ne sont pas de son fait et ont contribué à la survenance du dommage, sous réserve d'avoir mis en œuvre des moyens conformes aux règles de l'art.

Article 9 – Réclamations, médiation et juridiction compétente

Toute réclamation relative à l'exécution d'une prestation doit être adressée par écrit (courrier postal ou courriel) à Debouch et Co Multi services dans un délai de 30 jours à compter de la date de fin des travaux ou de la découverte du problème. La réclamation doit être la plus précise possible (référence de la facture, description du problème, photos éventuelles).

En cas de désaccord persistant après tentative de résolution amiable directe avec la société, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Debouch et Co Multi services. Cette saisine ne peut intervenir qu'après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante pendant au moins 2 mois.

À défaut d'accord amiable ou de solution via la médiation, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel d'Angers, sans préjudice des règles de compétence territoriale impératives applicables aux consommateurs. La réclamation ou le litige ne suspendent pas, sauf décision judiciaire contraire, l'exigibilité des sommes dues au titre des prestations déjà réalisées.

Debouch et Co Multi Services ( Ragragui, Khalid EI) a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 18162/VM / 2603 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : - Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Soit par mail à : mediation@sasmediationsolution-conso.fr Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné, Un exposé succinct des faits, Copie de la réclamation préalable, Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Article 10 – Décharge de responsabilité liée à l'état des lieux

Lorsque l'intervention est rendue complexe ou risquée en raison de l'état vétuste, inaccessible ou défectueux des installations (canalisations fragilisées, matériaux anciens, éléments non conformes, mobilier ou revêtements sensibles, etc.), Debouch et Co Multi services informe le client des risques potentiels (rayures, dégâts des eaux, dégradations) avant ou pendant l'intervention, chaque fois que cela est raisonnablement possible.

La société ne pourra être tenue responsable des dommages directement liés à cette vétusté, cette malfaçon ou cette non‑conformité initiale, qui n'ont pas été causés par une faute ou une négligence du professionnel, dès lors que l'intervention a été réalisée conformément aux règles de l'art et que le client a été informé des risques particuliers identifiés.

Article 11 – Commande par internet et courriel

Toute commande ou demande de prestation effectuée via le site internet, par formulaire en ligne, courriel ou messagerie implique l'acceptation des présentes CGV. Avant validation définitive, le client reçoit un récapitulatif comprenant les informations essentielles sur la prestation (nature, prix, modalités de paiement) et a la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs.

Une confirmation de commande, comportant le devis accepté, les CGV et, le cas échéant, le formulaire type de rétractation, est adressée au client par courriel. Le client est invité à conserver ces documents sur un support durable.

Article 12 – Données personnelles et confidentialité (RGPD)

Les informations personnelles collectées auprès du client (nom, coordonnées, données relatives au logement ou aux installations, historique des interventions, données de facturation) sont strictement nécessaires à la gestion des demandes de devis, à la réalisation des prestations, à la facturation, au recouvrement des sommes dues et au suivi de la relation commerciale. Les traitements reposent principalement sur l'exécution du contrat, le respect des obligations légales et l'intérêt légitime de la société (gestion de la clientèle, prévention des impayés).

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais de prescription légale applicables. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, de portabilité (dans les cas prévus par la loi) et d'effacement de ses données personnelles, qu'il peut exercer en écrivant à : Debouch et Co Multi services – [adresse postale ou email RGPD]. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les données ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales sans le consentement du client.

Article 13 – Prestations multi services (entretien, petits travaux, nettoyage)

Pour les prestations de multi services (entretien régulier, petits travaux, nettoyage divers, etc.), un devis préalable est établi, précisant la description détaillée des travaux, les matériaux éventuellement fournis par le client ou par le professionnel, les délais d'exécution, les modalités d'intervention et le prix.

Le client s'engage à fournir tous les accès, instructions, autorisations nécessaires et, le cas échéant, les matériaux ou équipements qu'il a décidé de mettre lui‑même à disposition. Toute modification ou annulation d'une intervention multi services doit être notifiée au moins 48 heures à l'avance, selon les modalités prévues à l'article 3. Les travaux sont réalisés conformément aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur ; la responsabilité de la société est limitée au bon accomplissement des prestations telles que définies au devis, sans préjudice des garanties légales éventuellement applicables pour les travaux entrant dans le champ d'une assurance obligatoire (le cas échéant).

Clause d'Acceptation et Signatures

⚠️ Important :

En signant ci-dessous, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des Conditions Générales de Vente.

Partie Client

Nom Complet

Adresse

Signature manuscrite Effacer

Fait à

Date

Partie Prestataire

Nom du Technicien

Entreprise

Signature manuscrite Effacer

Fait à

Date

Je certifie avoir lu, compris et accepté l'intégralité des Conditions Générales de Vente de Débouch et Co Multi services.

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